Auto-entrepreneur démarches cas d'impayés

Auto-entrepreneur : que faire en cas d’impayés ?

Un auto-entrepreneur est un entrepreneur sans personnel qui travaille pour plusieurs clients différents. Ils travaillent à leurs propres frais et risques. En cas de maladie ou de ralentissement des affaires, ils ne peuvent pas se rabattre sur une prestation. Toutefois, ils peuvent recourir à divers dispositifs destinés à stimuler l’esprit d’entreprise. Mais en tant qu’auto-entrepreneur, vous pouvez être confronté à un cas de litige, tel qu’un client qui ne paie pas. Ne vous inquiétez pas, la procédure européenne de règlement des petits litiges vous permet de résoudre ce problème.

Pourquoi recourir à cette procédure ?

Pour effectuer une demande d’indemnisation auprès d’un client qui ne paye pas votre prestation, vous pouvez utiliser la procédure européenne de règlement des petits litiges. Elle peut couvrir les demandes d’indemnisation jusqu’à 5 000 euros, et cela est valable dans tous les pays Européens. Le point positif de cette procédure est le fait que vous n’avez pas besoin d’engager un avocat pour l’entamer. En plus, la procédure est simple et votre réclamation sera résolue plus rapidement. Vous devrez payer des frais de justice et des frais de traduction des formulaires dans le cas des affaires transfrontalières. Mais, tous les frais vous seront rémunérés si votre demande est acceptée.

Comment se déroule la procédure de réclamation ?

Vous pouvez présenter une demande de règlement au moyen des formulaires de petites créances. Il existe un formulaire à remplir et à envoyer au tribunal qui a compétence sur la réclamation. Cela peut être dans le pays où vous exercez ou dans l’autre pays de l’Union européenne concernée. Une fois que le tribunal a reçu le formulaire de demande, il doit remplir sa partie du formulaire de réponse. Ensuite, le tribunal peut vous demander de remplir un autre formulaire s’il estime que vous avez besoin d’ajouter des renseignements supplémentaires. Dans les 14 jours suivant la réception du formulaire de demande, le tribunal doit en signifier une copie, avec le formulaire de réponse, au défendeur.

De son coté, le défendeur doit remplir sa partie du formulaire de réponse dans les 30 jours. Pendant cela, sachez que le tribunal doit vous envoyer une copie de toute réponse dans les 14 jours et dispose d’un délai de 30 jours à compter de la réception de la réponse du défendeur pour statuer sur la demande ou solliciter plus de détails par écrit à l’une ou l’autre partie. Le Tribunal convoque par la suite les parties à une audience orale.

Issue de la réclamation et exécution

Les autorités d’exécution adopteront la décision conformément aux règles nationales. Un tribunal ne peut refuser d’exécuter le jugement que s’il est incompatible avec un jugement antérieur entre votre société d’auto-entrepreneuriat et le défendeur sur la même question. Le jugement sera normalement valable pour tous les pays de l’UE. Alors, dans le cas où ce genre de litige se présente, il est conseillé d’adopter immédiatement cette procédure dans le but de vous permettre de le résoudre le plus rapidement que possible. Mais, si votre client se trouve dans un pays autre que l’Europe, il existe d’autre procédure convenable.

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